Terms of service

1. Objet

Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation du service Vocatly (le « Service »), édité par Henri Bernard, entrepreneur individuel (EI), SIREN 104 020 599, dont le siège est situé 81 avenue de Clichy, 75017 Paris, France (« Vocatly » ou « nous »). Le Service permet à un professionnel (le « Client ») de créer, héberger et maintenir un site internet de présentation de son activité, d’offrir la prise de rendez-vous en ligne à ses propres clients (les « Clients finaux ») et de préparer des publications pour les réseaux sociaux, le tout piloté par conversation et assisté par des systèmes d’intelligence artificielle.

Les présentes Conditions sont acceptées par le Client lors de la création de son compte, en cochant la case prévue à cet effet. La version acceptée, sa date et son numéro de version sont conservés par Vocatly et restent accessibles au Client depuis son compte. Elles prévalent sur tout autre document.

2. Service réservé aux professionnels

Le Service s’adresse exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. En créant un compte, le Client déclare agir à des fins professionnelles ; cette déclaration est recueillie et horodatée lors de l’inscription.

Le Service est réservé aux professionnels établis en France. Vocatly se réserve le droit de refuser ou de résilier tout abonnement souscrit depuis un autre État, sans que cela ouvre droit à indemnité ; les sommes correspondant à la période non courue sont alors remboursées.

Le contrat est conclu à distance au sens de l’article L. 221-1, 1° du code de la consommation : il n’est jamais conclu hors établissement, c’est-à-dire ni en présence physique du Client hors de nos locaux, ni à la suite d’une sollicitation personnelle en un tel lieu. L’article L. 221-3 du même code — qui étend certaines protections des consommateurs aux professionnels employant cinq salariés au plus, mais pour les seuls contrats conclus hors établissement — n’est donc pas applicable : le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation de l’article L. 221-18.

Le Client n’étant ni un consommateur ni un non-professionnel au sens de l’article liminaire du code de la consommation, il ne peut pas davantage recourir à un médiateur de la consommation (article L. 612-1 du même code).

3. Compte

L’inscription requiert une adresse e-mail valide et un mot de passe. Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Il s’engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Un compte est personnel et ne peut être partagé ni cédé sans notre accord écrit.

4. Essai gratuit et version bêta

Le Service est proposé avec un essai gratuit, sans carte bancaire et sans engagement, d’une durée de quatorze (14) jours. Au-delà, la poursuite de l’utilisation suppose la souscription de l’abonnement décrit à l’article 5.

À l’issue de la période d’essai de quatorze (14) jours, et à défaut de souscription, le site déjà publié reste accessible au public pendant sept (7) jours supplémentaires, puis cesse d’être servi. Le compte, le tableau de bord et les contenus du Client demeurent accessibles : rien n’est supprimé du seul fait de la fin de l’essai. La publication de nouvelles modifications et la restauration d’une version antérieure sont en revanche réservées aux abonnés. La souscription de l’abonnement remet le site en ligne immédiatement.

Tant que le Service est proposé en version bêta, certaines fonctionnalités peuvent évoluer, être suspendues ou retirées sans préavis, et le Service peut être fourni gratuitement au-delà de la période d’essai. La gratuité pendant la bêta ne crée aucun droit acquis.

5. Prix et paiement

Le Service est proposé sous la forme d’un abonnement unique de 25 € par mois, TVA non applicable, payable mensuellement et d’avance, par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement proposé lors du règlement, via notre prestataire Stripe. Les factures sont mises à disposition du Client au format électronique depuis son compte.

Vocatly bénéficie actuellement de la franchise en base de TVA : aucune TVA n’est facturée et le montant réellement payé est de 25 €. La mention portée sur les factures est « TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts » jusqu’au 31 août 2026, puis « TVA non applicable, article L. 223-3 du code des impositions sur les biens et services » à compter du 1er septembre 2026.

Si Vocatly cesse de bénéficier de ce régime, ou si la taxe d’un autre État devient exigible en raison du lieu d’établissement du Client, cette taxe s’ajoute au prix hors taxes à compter de sa date d’exigibilité. Le Client en est informé au moins trente (30) jours à l’avance lorsque cette date est prévisible. L’ajout d’une taxe légalement due ne constitue pas une révision de prix au sens du paragraphe suivant.

Le prix hors taxes peut être révisé : toute modification est notifiée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui la refuse peut résilier avant cette date ; à défaut, le nouveau prix s’applique à l’échéance suivante.

En cas d’échec de paiement, l’abonnement reste actif et le site du Client demeure en ligne pendant une période de relance de quatorze (14) jours suivant la fin de la période déjà payée. À l’issue de cette période, le site cesse d’être accessible au public et la publication de nouvelles modifications est bloquée ; le tableau de bord, le compte et les contenus du Client restent accessibles. Le règlement des sommes dues rétablit immédiatement le service.

Toute somme non payée à son échéance porte, de plein droit et sans mise en demeure, des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce). Lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

6. Durée et résiliation

L’abonnement est conclu pour une durée d’un mois, renouvelée tacitement à chaque échéance. Il est sans engagement : le Client peut résilier à tout moment depuis son compte ou par e-mail ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, qui reste due — les sommes déjà versées ne sont pas remboursées au prorata.

À la résiliation ou à la clôture du compte, le site du Client cesse d’être publié et ses adresses en *.vocatly.site sont désactivées. Les contenus du Client sont conservés pendant la durée prévue par la politique de confidentialité, puis supprimés ; le Client peut demander leur suppression immédiate à tout moment. Il lui appartient d’exporter au préalable les éléments qu’il souhaite conserver ; à défaut, Vocatly lui en fournit une copie sur demande adressée à privacy@vocatly.com, sous trente (30) jours.

7. Utilisation du Service

Le Client s’interdit notamment :

d’utiliser le Service pour une activité illicite, trompeuse ou contraire à l’ordre public ;
de porter atteinte aux droits de tiers (propriété intellectuelle, vie privée, droit à l’image, données personnelles) ;
de tenter de contourner les mesures de sécurité, d’accéder aux données d’autres clients ou de perturber le fonctionnement de la plateforme ;
d’utiliser le Service pour envoyer des communications non sollicitées (spam) ;
d’insérer sur son site un script, un traceur ou un cookie tiers, ou tout élément appelant une ressource extérieure au Service ;
de revendre le Service ou d’en faire un usage manifestement abusif ou disproportionné.

8. Contenus du Client

Le Client conserve l’entière propriété des contenus qu’il fournit ou publie via le Service (textes, images, logo, informations sur son activité, tarifs, horaires, avis clients — les « Contenus »). Il concède à Vocatly, pour la durée du contrat et le monde entier, une licence non exclusive d’héberger, reproduire, adapter techniquement et afficher ces Contenus, aux seules fins de fournir le Service.

Le Client garantit :

qu’il détient l’ensemble des droits nécessaires sur les Contenus ;
que les informations publiées sur son site (prestations, prix, qualifications, diplômes) sont exactes et conformes à la réglementation applicable à son activité, y compris, le cas échéant, les règles encadrant la communication des professions de santé et assimilées ;
que les avis clients qu’il publie correspondent à des témoignages authentiques ;
qu’il dispose du consentement des personnes identifiables sur les photos qu’il téléverse.

Le Client garantit Vocatly contre toute réclamation de tiers fondée sur ses Contenus ou sur l’exercice de son activité, et l’indemnisera de tout dommage, frais et honoraires raisonnables en résultant.

9. Contenus générés par intelligence artificielle

Le Service produit, à partir des informations fournies par le Client, des propositions de textes, de mises en page et d’images générées par des systèmes d’intelligence artificielle. Ces propositions sont des brouillons soumis à la validation du Client : rien n’est rendu public sans une action de publication de sa part. Le Client est seul responsable des contenus qu’il choisit de publier, qu’ils aient été rédigés par lui ou générés par le Service, et il lui appartient d’en vérifier l’exactitude, la licéité et l’adéquation à son activité avant publication.

Vocatly ne garantit pas que les contenus générés soient exempts d’erreurs ou d’approximations, ni qu’ils soient protégeables au titre de la propriété intellectuelle. Dans la limite des licences consenties par nos fournisseurs de modèles, Vocatly ne revendique aucun droit sur les sorties générées pour le Client. Le Service ne fournit aucun conseil juridique, médical, comptable ou marketing.

10. Prise de rendez-vous

Le module de prise de rendez-vous met en relation le Client et ses Clients finaux. Vocatly est un fournisseur d’outil, tiers à cette relation : la réalisation, l’annulation, la facturation et la qualité des prestations réservées relèvent exclusivement du Client. Les rappels et notifications par e-mail sont fournis au titre d’une obligation de moyens.

11. Données des Clients finaux — sous-traitance (art. 28 RGPD)

Pour les données personnelles des Clients finaux collectées via le module de réservation (nom, e-mail, téléphone, créneau réservé), le Client agit en qualité de responsable du traitement et Vocatly en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. À ce titre, Vocatly :

ne traite ces données que pour fournir le Service et sur instruction documentée du Client ;
ne les utilise jamais pour entraîner ou alimenter des modèles d’intelligence artificielle, et ne les transmet jamais aux fournisseurs de modèles ;
garantit la confidentialité des personnes habilitées à y accéder ;
met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites dans la politique de confidentialité ;
ne transfère ces données hors de l’Union européenne que sur instruction du Client ou pour satisfaire à une obligation légale, dont il informe alors le Client au préalable sauf interdiction légale ;
recourt aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité, que le Client autorise de manière générale ; toute modification de cette liste lui est notifiée au préalable et le Client dispose de trente (30) jours pour s’y opposer ;
impose par contrat à ses sous-traitants ultérieurs les mêmes obligations que celles prévues au présent article et demeure pleinement responsable de leur exécution ;
assiste raisonnablement le Client dans la réponse aux demandes d’exercice de droits des personnes et le notifie sans délai indu de toute violation de données le concernant ;
assiste le Client, compte tenu de la nature du traitement et des informations dont il dispose, dans la réalisation des analyses d’impact relatives à la protection des données et la consultation préalable de la CNIL (articles 35 et 36 du RGPD) ;
supprime ou restitue les données à la fin du contrat, au choix du Client, et détruit les copies existantes, sauf conservation imposée par le droit de l’Union ou le droit français ;
met à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de l’article 28 du RGPD et permet la réalisation d’audits, y compris d’inspections, par le Client ou un auditeur qu’il mandate, sous préavis raisonnable et au plus une fois par an sauf incident de sécurité, et y contribue.

Vocatly informe immédiatement le Client s’il estime qu’une instruction constitue une violation du RGPD ou d’une autre disposition relative à la protection des données.

Le Client demeure responsable de la licéité de la collecte, de l’information de ses Clients finaux et de la gestion de leurs demandes. Le module de réservation ne comporte volontairement aucun champ libre : le Client s’interdit de détourner le Service pour collecter des catégories particulières de données au sens de l’article 9 du RGPD (notamment des données de santé).

Annexe à l’article 11 — description du traitement

Objet — hébergement du module de prise de rendez-vous et envoi des e-mails associés.
Durée — durée du contrat.
Nature — collecte, enregistrement, conservation, consultation, envoi d’e-mails, effacement.
Finalité — permettre au Client de recevoir et gérer les rendez-vous de ses Clients finaux.
Type de données — nom, adresse électronique, numéro de téléphone, prestation et créneau réservés, historique d’annulation ou de replanification.
Catégories de personnes concernées — les Clients finaux du Client.
Destinataires — Supabase (base de données et fichiers, Union européenne), Vercel (diffusion), Resend (envoi des e-mails, États-Unis, clauses contractuelles types).

12. Adresses des sites

Une adresse en *.vocatly.site est mise à disposition du Client pendant la durée du contrat. Elle reste la propriété de Vocatly : le Client ne dispose d’aucun droit acquis sur un sous-domaine donné, et Vocatly peut le modifier ou le récupérer en cas de résiliation, d’atteinte aux droits d’un tiers ou d’usage abusif, en le notifiant au préalable lorsque c’est possible. Le Client peut connecter un nom de domaine dont il est titulaire ; il en conserve la propriété ainsi que la responsabilité du renouvellement et de la configuration auprès de son bureau d’enregistrement.

13. Disponibilité, maintenance et sauvegardes

Vocatly fournit le Service au titre d’une obligation de moyens et s’efforce d’assurer une disponibilité continue, sans garantir un taux de disponibilité déterminé. Des interruptions pour maintenance, mises à jour ou en cas de défaillance des prestataires techniques peuvent survenir. Des sauvegardes régulières sont réalisées ; elles ne dispensent pas le Client de conserver une copie de ses éléments essentiels.

14. Propriété intellectuelle de la plateforme

La plateforme Vocatly (logiciel, charte graphique, marque, documentation) demeure la propriété exclusive de Vocatly ou de ses concédants. Le contrat n’emporte aucune cession : le Client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible du Service, pour la durée du contrat.

15. Responsabilité

Vocatly ne saurait être tenue responsable : des contenus publiés par le Client ; de l’activité du Client et de ses relations avec ses Clients finaux ; des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, d’image, de données réversibles) ; des défaillances imputables aux réseaux, aux prestataires tiers ou à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.

En tout état de cause, la responsabilité totale cumulée de Vocatly au titre du contrat est plafonnée au montant des sommes effectivement payées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Aucune stipulation n’exclut la responsabilité qui ne peut l’être en vertu de la loi (faute lourde, dol, dommage corporel).

16. Suspension et manquements

En cas de manquement grave ou répété du Client (notamment aux articles 7, 8 et 11), Vocatly peut suspendre l’accès au Service ou dépublier un contenu, après notification et, sauf urgence (contenu manifestement illicite, risque pour des tiers ou pour la plateforme), après un délai raisonnable de mise en conformité. Le manquement non réparé sous quinze (15) jours après mise en demeure permet la résiliation aux torts du Client, sans remboursement de la période en cours.

Toute dépublication d’un contenu ou suspension d’accès est notifiée au Client par e-mail, avec l’indication des faits reprochés, du fondement contractuel ou légal retenu, du caractère automatisé ou non de la décision, et des moyens de la contester en répondant à cette notification.

17. Données personnelles

Les traitements réalisés par Vocatly en qualité de responsable du traitement (données du compte Client) et de sous-traitant (données des Clients finaux) sont décrits dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

18. Modification des Conditions

Vocatly peut faire évoluer les présentes Conditions. Toute modification substantielle est notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur (e-mail ou notification dans l’application). Le Client qui la refuse peut résilier avant cette date ; la poursuite de l’utilisation au-delà vaut acceptation.

19. Dispositions diverses

Si une stipulation des présentes est déclarée nulle, les autres demeurent en vigueur. Le fait de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation. Le Client ne peut céder le contrat sans accord écrit de Vocatly ; Vocatly peut le céder dans le cadre d’une opération sur son fonds ou son capital. Les registres et journaux techniques de Vocatly font foi entre les parties, qui acceptent la preuve électronique.

Conformément à l’article 1127-3 du code civil, les parties, qui contractent toutes deux en qualité de professionnels, dérogent expressément aux dispositions des 1° à 5° de l’article 1127-1 et à celles de l’article 1127-2 du même code. Le Client reconnaît avoir eu accès, avant de commander, au détail de son abonnement et à son prix total, et avoir pu corriger toute erreur.

20. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable dans les trente (30) jours d’une notification écrite, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution est porté devant les tribunaux compétents de Paris, dans la mesure permise par les règles de compétence applicables ; à défaut, les règles de compétence de droit commun s’appliquent.

Conditions générales d'utilisation et de vente